Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de service et de vente réalisées par la société ARTELI’S Studio et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par la société ARTELI’S Studio (ci-après « ARTELI’S ») au client (ci-après le « Client ») ou quel que soit les modalités de la vente ou de la prestation de service.

ARTELI’S Studio se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet
ARTELI’S Studio propose des prestations photographiques privées et publiques.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Devis et commande
La demande de devis par mail ou téléphone est gratuite. Les devis établis par ARTELI’S Studio sont valables 1 mois après l’envoi de ceux-ci. Passé ce délai, ARTELI’S Studio se réserve le droit de modifier les montants.

Article 3 : Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement en physique, par email, page Facebook Instagram ou via téléphone.
Toutes réservations est acceptée lors de la réception de l’acompte de réservation et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par support durable.

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement
Les prix affichés s’entendent net, toutes taxes comprises, tva non applicable et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande’ S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des arrhes de réservation à hauteur de 30% seront demandées pour valider une réservation. Elle pourra être réglée par virement bancaire, par chèque ou par PayPal.
A défaut de paiement des arrhes dans les 7 jours à compter de la date de la commande ou d’acceptation du devis/contrat, ARTELI’S Studio se réserve le droit d’annuler la réservation sur simple notification par email au client. Le client ne pourra alors exiger de la photographe les mêmes tarifs et conditions à l’acceptation d’un nouveau devis.
Le prix, après déduction des arrhes, sera payé par le client le jour de la prestation en espèce, en chèque, par virement bancaire ou par Paypal.
Le non-paiement du prix entraîne l’annulation de la commande (ou de la prestation), sans remboursement des arrhes reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. La livraison de fichiers supplémentaires est conditionnée au paiement préalable de cette commande.

4.1 Heures supplémentaires
Pour tout reportage photo indiquant une présence horaire fixe, si la durée d’exécution est supérieure à la durée initiale prévue, un supplément pour être demandé. Toute heure entamée en plus sera facturée comme heure supplémentaire qui comprend à la fois le temps passé en plus, et le temps de post-production passé en plus. Les suppléments doivent être réglés avant toute livraison finale des photos. Le tarif des heures supplémentaires sera indiqué au client sur le devis.

4.2 Frais de déplacement pour shooting/reportages
Les frais de déplacement sont offerts dans un périmètre de 20km autour de Gradignan (Gironde). Au-delà, les frais de transports et/ou de logement et/ou de repas de la photographe seront à la charge du client et indiqués sur le devis/contrat. Les frais de déplacement sont à payer à 100% lors du paiement des arrhes. Les suppléments doivent être réglés avant toute livraison finale des photos (hébergement/taxi/péages/parkings…).

Article 5 : Modification de la prestation
Toute acceptation de devis ou toute commande/contrat/réservation passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par ARTELI’S Studio en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est reçue (avec accusé de réception) par le photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation (hors mariage).
Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la réservation si celle-ci a été effectuée à distance. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client sur présentation d’un justificatif.

5.1 Annulation par ARTELI’S Studio
ARTELI’S Studio se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTELI’S Studio s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients. Si aucune solution de remplacement n’était trouvée, toutes les sommes versées, y compris les arrhes, seront remboursés – sans que le Client puisse réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

5.2 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, ARTELI’S Studio ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
La photographe est la seule à juger de la faisabilité ou la non-faisabilité de la séance photo en extérieur.

Article 6 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Julie Fernandez Delanef ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe, réalisant une prestation de service, n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, le Client ne pourra refuser les photographies réalisées au motif d’une opposition artistique.
La séance se déroulera dans un lieu choisi ensemble à l’heure convenue.
La séance photo sera préparée en amont avec le client. Le choix des tenues, l’ambiance souhaitée, les envies particulières du client seront définies avant la séance. En cas de demande de tenue spécifique du client, les frais d’achat des accessoires et/ou vêtements sont à sa charge, ainsi que les frais d’entrée dans un lieu privé.

Article 7 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance. Une tolérance de retard, à la discrétion du photographe, pourra être acceptée par la photographe. Au-delà, ARTELI’S Studio se réserve droit d’annuler la séance sans remboursement des arrhes. En cas de retard avec maintien de séance, la photographe adaptera la prestation réalisée au temps restant, le Client ne pourra exiger la réalisation d’une prestation comparable à celle prévue par le devis.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos. Pour les photos de mineurs, le Client déclare être titulaire de l’autorité parentale ou disposer d’une autorisation des représentants légaux pour autoriser des prises de vues selon le style photographique souhaité.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou en reportage, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 8 : Post-traitement
ARTELI’S Studio ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par ARTELI’S Studio qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Une fois la séance terminée, la photographe fera un tri des photos prises lors de la séance. La mise en ligne se fera avec les fichiers bruts, dans un délai de 2 semaines. Le client peut demander une retouche sur l’une des photos afin de visualiser le rendu final (fichier basse définition)
Il n’est pas possible de sauvegarder ou de faire de capture d’écran des photos de la galerie.
Le client choisira les fichiers compris dans son forfait. Au-delà, le fichier numérique est payant. Il est possible de demander de l’aide à la photographe afin de faire la sélection (totale ou partielle).
Le post traitement se fera par le photographe. Le client ne peut pas le modifier, ajouter des filtres, effectuer des recadrages.

Article 9 : Livraison
ARTELI’S Studio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. ARTELI’S n’est en aucun cas responsable des prestations réalisés par les tiers partenaires pour la réalisation ou la livraison des services souscrits. Le Client ne pourra en aucun cas tenir ARTELI’S responsable des manquements réalisés par des tiers partenaires ou non.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. Cette galerie est en ligne durant 3 mois reconductible sur simple demande néanmoins, passé ce délai, toute demande de remise en ligne des photos sera facturée (téléchargement des photos, re-création de galerie & paramétrages…)
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de ARTELI’S Studio et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 10 : Durée de conservation
Le transfert des risques s’opère par la remise des fichiers contenant les photographies au Client qui ne saurait tenir ARTELI’S responsable de tout ce qui surviendrait postérieurement à cette remise.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire au frais du Client. Au- delà de cette date, le photographe se réserve le droit de les supprimer.

Article 11 : Responsabilités
11.1 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …).
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire tout son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les Parties conviennent expressément d’assimiler à un évènement de force majeure, toute résurgence ou mesure liée à une pandémie ou épidémie de nature à impacter significativement les délais de production et/ou de livraison des Produit.

Article 12 : Propriété intellectuelle
ARTELI’S Studio est seule titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle sur les photographies réalisées et les produits vendus couverts par un droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle d’ARTELI’S Studio et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit respecter le droit à la paternité de son auteur conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et ainsi contenir la mention « Arteli’s Studio ».
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 13: Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité et sans limite dans le temps (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Lors de chaque séance shooting, un «contrat» de droit à l’image sera signé entre le photographe et le Client, afin de préciser les droits entre le modèle propriétaire de son image et la photographe propriétaire de ses clichés.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Lors d’évènements avec de nombreuses personnes/invités (mariages, evjf, etc) aucun « contrat de droit à l’image » ne sera établi pour chaque personne, la photographe pourra utiliser les photos pour sa communication publique. Toute personne ne voulant pas être diffusée publiquement (site de la photographe…) devra simplement en faire part au photographe, par écrit (mail ou courrier) en indiquant les photos concernées.

Article 14 : Données à caractère personnel
Dans le cadre de la réalisation de prestation ou de la vente du ou des Produit(s), ARTELI’S aura accès à des données personnelles du Client.
Les « données personnelles » désignent toute information permettant d’identifier le Client soit directement (nom, prénom), soit indirectement (ex : numéro de client) au sens du le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Les données personnelles que ARTELI’S est amenée à traiter, sur la base de la nécessité de l’exécution des conditions contractuelles résultant des présentes CGV, peuvent inclure des informations concernant :

– Identité (ex. : image, nom, prénom, adresse postale, adresse email, n° de téléphone)
– Règlement/Paiement ;
– Suivi de la relation commerciale (ex. : historique des commandes, interventions après-vente)ARTELI’S procèdera à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

– permettre la réalisation de la prestation
– permettre la création de son Compte Client,
– communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,
– effectuer la livraison des Produits,
– répondre à ses demandes concernant la commande, et/ou les Produits,
– et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des présentes CGV.Le Client est par ailleurs informé que ses données personnelles pourront être utilisées dans le cadre de l’envoi d’une newsletter l’informant des actualités de ARTELI’S, des promotions et des opérations commerciales en cours, si celui-ci donne expressément son consentement lors de création de son Compte Client et/ou de la validation de sa commande.Le Client peut à tout moment retirer son consentement par écrit à l’adresse : artelisstudio@gmail.com
ARTELI’S s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le RGPD, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Les données personnelles du Client collectées par ARTELI’S seront conservées pendant une durée limitée, strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie, conformément aux prescriptions légales.
ARTELI’S met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données personnelles du Client qu’elle traite ainsi que leur confidentialité.
ARTELI’S s’engage à ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la prestation ou la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la commande.
Ces derniers agissent comme sous-traitants de ARTELI’S, sur instructions de ARTELI’S et dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.
Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part d’ARTELI’S ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement opéré par ARTELI’S constitue une violation de ses données personnelles.Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès d’ARTELI’S par email à l’adresse suivante : artelisstudio@gmail.com
Le Client est par ailleurs informé de l’utilisation par ARTELI’S de cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site, de cookies de mesure d’audience et de cookies réseaux sociaux.Les cookies sont des petits fichiers de taille limitée envoyés par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur, de la tablette ou du mobile du Client.
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Article 15: Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 16 : Assurance professionnelle
La photographe a contracté une assurance professionnelle auprès de l’organisme MMA n° 147610594

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.